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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par l’association Avocats Sans Frontières France-dite ASF France- de produits, cartes, matériel documentaire et prestations de formation ASF France via Internet.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

En validant votre commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente.

Publié le mardi 14 novembre 2010

Modifié le mardi 14 novembre 2010

 

 

 Article 1 - Prix

 Article 2 – Commande

 Article 3 - Paiement

 Article 4 - Livraison 

 Article 5 - Rétractation, Remboursement Ou Echange 

 Article 6 – Responsabilité

 Article 7 - Informations Nominatives

 Article 8 – Propriété Intellectuelle 

 Article 9 - Litiges

 

 

 

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Avocats Sans Frontières France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de la disponibilité des articles.

Toutes nos commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les articles demeurent la propriété d’Avocats Sans Frontières France  jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts.

L’achat de produits manufacturés n’ouvre pas droit à réduction d’impôt.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les données enregistrées par avocatssansfrontieres-france.org constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par avocatssansfrontieres-france.org et ses clients. Avocats Sans Frontières France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

En cas d’indisponibilité de l’article après encaissement du prix de votre commande, vous serez informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Les informations transmises par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue uniquement :

- au moment de la commande, par cartes bancaires : CB, Visa, Euro-Mastercard ou Amex (American Express);

- à réception de la facture, par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Avocats Sans Frontières France  et envoyé à l’adresse indiquée sur la facture jointe au colis (entreprises ou institutionnels seulement).

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé conformément à la législation en vigueur.

Le paiement intervenu avant la date de règlement figurant sur la facture ne donnera lieu à aucune remise.

Le site avocatssansfrontieres-france.org fait l’objet d’un système de sécurisation précisé sur le site.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur au cours du processus de commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour des articles à destination de la France métropolitaine.

Avocats Sans Frontières France ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Le montant des frais de traitement et d’expédition est indiqué sur le bon de commande.

 

ARTICLE 5 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT OU ECHANGE

Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés vous sera remboursé, à condition, d’une part qu’ils ne soient pas incomplets ou endommagés, d’autre part qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi et de retour seront à votre charge.

En cas de non conformité de la marchandise livrée à votre commande ou de livraison de marchandise endommagée, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les articles. Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif. Le montant du remboursement des frais de retour ne pourra toutefois pas dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés. Le remboursement s’effectuera dans un délai d’un mois après la réception des articles par nos soins. Le remboursement se fera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée sur le bon de livraison joint au colis.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les articles représentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Avocats Sans Frontières France ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Avocats Sans Frontières France ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondations, incendie.

Avocats Sans Frontières France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes ( perte de chance, dommages, frais, etc.).

 

ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations vous concernant que vous nous communiquez permettent à Avocats Sans Frontières France de traiter votre commande et renforcer et personnaliser la communication et l’offre des articles qui vous sont proposés. Le site avocatssansfrontieres-france.org conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, etc. reproduits sur les documents, produits et le site avocatssansfrontieres-france.org  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable d’Avocats Sans Frontières France

 

ARTICLE 9 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse seront seules compétentes.




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